Fiscal TPE
Date: 2024-07-15
Fiscal,Fiscal
PROVISION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent constituer des provisions spéciales, destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes à des opérations spécifiques garantissant certains risques importants.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les risques dus à des atteintes aux systèmes d'information et de communication peuvent donner lieu à provision, le pourcentage applicable à la clôture de chaque exercice étant égal à 300 % des primes ou cotisations.
Ce pourcentage passe de 200 % à 300 % pour les risques liés à la grêle, il est de 500 % (au lieu de 300 % auparavant) pour les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles et, pour le risque atomique, il est porté de 500 % à 800 %.
Décret 2024-523 du 7 juin 2024, JO du 9 juin 24
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 25/11/2024
Url: https://romain-ec.fr/breves/2024-07-15_29_1.html?format=print&start=200