Fiscal TPE
Date: 2024-04-24
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OPTION POUR LE PFU
Les revenus et gains financiers sont, en principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. S'il y a un intérêt, un contribuable peut, cependant, opter pour le barème progressif de l'IR, cette option étant globale et irrévocable.
Dans une réponse ministérielle Klinkert du 24 octobre 2023, les services de Bercy ont rappelé qu'un contribuable ne peut renoncer à l'option qu'il a formulée, y compris en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation.
En revanche, un contribuable qui n'a pas exercé l'option dans sa déclaration peut le faire après coup, par voie de réclamation.
Saisi de cette différence de traitement, le Conseil d'État vient de confirmer que cette position est bien conforme à l'article 200 A du code général des impôts et qu'il n'y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de priorité tirée de ce que les dispositions de cet article porteraient atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution.
CE n° 490411 du 5 avril 2024
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Date: 22/12/2024
Url: https://romain-ec.fr/breves/2024-04-24_17_2.html?date=2024-04-01&format=print&start=0