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Date: 2019-12-03

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DISCRIMINATION D'UNE SALARIÉE DE RETOUR DE CONGÉ PARENTAL

Une salariée, revenant de congé parental, n'avait retrouvé ni son poste de comptable ni un poste similaire comme son droit. Son employeur l'avait affectée à des tâches « inférieures » à ses fonctions d'origine. Et pour cause, il ne pouvait pas lui redonner son poste puisqu'il y avait embauché son remplaçant en CDI et qu'il s'agissait de l'unique poste de comptable de l'entreprise.

S'estimant discriminée en raison de son état de grossesse, la salariée avait réclamé des dommages-intérêts.

La Cour de cassation invalide la décision de la cour d'appel n'ayant pas donné gain de cause à la salariée.

Pour la Cour de cassation, il fallait de rechercher deux choses. Premièrement, il fallait se demander si compte tenu du nombre beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes qui prennent un congé parental, confier à la salariée, après ce congé, des tâches sans rapport avec ses fonctions antérieures ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination indirecte en raison du sexe. Deuxièmement, il fallait se demander si la décision de l'employeur n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

L'affaire est donc renvoyée devant une cour d'appel.

Cass. soc. 14 novembre 2019, n° 18-15682 FSPB

Date: 05/12/2024

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